Intervention de Gilles Carrez

Je partage le point de vue de M. Vergnier. On l'a vu avec la TVA à 5,5 % sur les travaux dans le cadre du logement, l'approche par secteur est positive.

Mais plusieurs des amendements que vous avez présentés ne sont pas eurocompatibles. Il existe en effet certaines contraintes : les mesures proposées doivent entrer dans le cadre de la directive, qui hiérarchise les différents taux de TVA et les services faisant partie de ces différentes classes.

Cela étant, comme l'a rappelé le ministre, si nous émettons des doutes sur des mesures générales, il pourrait être intéressant d'avoir une approche sectorielle dès que les moyens budgétaires le permettront.

(Les amendements nos 172 , 171 rectifié , 146 , 144 et 188 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)