Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Article 2
Marc Laffineur, président :Même avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 9 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
