Amendement N° 9 (Rejeté)
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution
Déposé le 14 janvier 2008 par : M. Myard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit qu'une loi organique définisse les conditions de mise enoeuvre du mécanisme prévu à l'article 88-7 nouveau pour le vote d'une motion du Parlement à l'encontre d'une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne.
Il faut un dispositif de mise enoeuvre de l'article 88-7 nouveau et ce dispositif est décalqué sur celui de l'article 88-3, faute de pouvoir renvoyer au Règlement de chaque assemblée qui pourrait ne pas être dans les mêmes termes.
Il importe qu'il s'agisse d'une loi organique sur laquelle le contrôle de constitutionalité est obligatoire.
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