Intervention de Jacques Myard

L'article 88-2 de la Constitution indique actuellement que la France consent aux transferts de compétences « sous réserve de réciprocité ». Or, à l'évidence, cette mention ne figure pas dans l'alinéa 4 de l'article 2, et c'est bien dommage. La réciprocité est, en droit international, le fondement de la mise en oeuvre des traités, et je juge contraire à notre intérêt que cette notion disparaisse.

Par l'amendement n° 6 , je vous propose donc de la rétablir à l'article 88-1, en indiquant, à l'alinéa 4 de l'article 2 : « Sous réserve de réciprocité, la République participe à l'Union européenne et à Communauté européenne de l'énergie atomique… ».