Intervention de Lionel Tardy

Dès lors que vous soumettez les entreprises à une nouvelle obligation par ce projet de loi, la réduction, voire la suppression du versement transport devient légitime. Dans la conjoncture actuelle, un dispositif tel que celui que vous vous apprêtez à instaurer doit être intégralement compensé, ou tout au moins laissé à la libre appréciation du chef d'entreprise.

Ainsi, compte tenu du dispositif existant en région parisienne et des difficultés auxquelles ne manqueront pas d'être confrontées les TPE et les PME si votre mesure était adoptée, je propose un amendement visant à étendre le mécanisme de remboursement des transports en commun franciliens à la province, et ce uniquement par accord de branche étendu ou, à défaut, par accord d'entreprise.