Amendement N° 122 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Tardy.
Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3261-2. - L'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes.
« Dans la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Île-de-France, cette prise en charge se fait dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire.
« En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Île-de-France, cette prise en charge se fait dans des proportions et des conditions déterminées par accord de branche étendu ou, à défaut, par accord d'entreprise. ».
Exposé Sommaire :
Le niveau global des prélèvements pesant sur les entreprises, notamment les PME, a atteint aujourd'hui un niveau qui met en cause le développement mais aussi, dans bon nombre de cas, la survie de ces entreprises.
On doit rappeler, à cet égard, que 1 596 000 établissements de moins de 200 salariés représentent la majorité du tissu économique français.
C'est donc avec la plus grande prudence et en tenant compte de la réalité des branches professionnelles et des entreprises que doit être mise enoeuvre toute nouvelle obligation à la charge des entreprises.
En conséquence, comme le prévoit le présent amendement, hors de la région d'Île-de-France, c'est selon des modalités décidées par accord de branche étendu ou, à défaut, par accord d'entreprise, que devrait être mise en place la nouvelle obligation de prise en charge des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.