Intervention de Éric Woerth
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Après l'article 17, amendement 628
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Je rappelle, monsieur le rapporteur, que le législateur a déjà aménagé les règles d'assiette pour les grossistes-répartiteurs. Et le chiffre d'affaires sur lequel porte la contribution due par les grossistes est déjà exclu de l'assiette de la C3S. Cela revient à exclure de l'assiette la partie du prix du médicament inférieure à 150 euros. Il n'est pas opportun d'aller d'au-delà.
En outre, votre amendement aurait un coût, 1,5 million d'euros, qui est difficilement compatible avec l'état des finances de la protection sociale.
