Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 17, amendement 627
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Il convient de transposer au régime agricole le principe d'interdiction des exonérations ciblées au titre des accidents du travail. Cet amendement a été accepté par la commission.
