Amendement N° 627 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 6°bis L'article L. 751-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » »
Exposé Sommaire :
Il convient de transposer au régime agricole le principe d'interdiction des exonérations ciblées au titre des accidents du travail introduit pour le régime général par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.