Intervention de Éric Woerth
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 13, amendements 290 34 512
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le code de gouvernance d'entreprise qui a été appelé de ses voeux par le Président de la République et qui a fait l'objet d'une large négociation stipule que le montant des indemnités de départ sera limité à deux ans de rémunération. Il indique par ailleurs qu'il ne doit pas y avoir d'indemnités de départ en cas de départ volontaire ou en cas d'échec.
