Amendement N° 34 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 23 octobre 2008 par : Mme Montchamp, M. Bapt.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d'un forfait social, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance maladie
Il est proposé de soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution.
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