Intervention de Michel Issindou

En tant que membre de la mission d'information dont M. Bur était le brillant rapporteur et M. Bapt l'excellent président, je me réjouis que celle-ci soit à l'origine du forfait social instauré à l'article 13. Certes, le taux est très modéré : nous aurions préféré que cette flat tax soit un peu moins plate, monsieur Bur. Mais elle a au moins le mérite d'exister et de taxer des revenus qui sont finalement des salaires.

Toutefois, quand on sait que le montant des niches sociales est largement supérieur au trou de la sécurité sociale, on peut se demander pourquoi on ne fait pas preuve de plus de hardiesse ; je pense notamment aux allégements sur les bas salaires dont le montant suffirait, à lui seul, à couvrir le déficit de la sécurité sociale, même si leur suppression aurait des conséquences sur l'emploi qu'il ne faudrait pas négliger.

Quoi qu'il en soit, le forfait social s'appliquera, on vient de le rappeler, à l'intéressement, aux sommes versées au titre du supplément de réserve spéciale de participation, aux PEE, au PERCO, et j'en passe. S'agissant des stock-options, nous aurions pu être plus ambitieux, notamment l'an dernier, lorsqu'un effort – 10 % – avait été consenti. Certes, M. le ministre nous a rappelé – nous en avions presque les larmes aux yeux – combien elles étaient fortement taxées. Mais, même déguisés, ce sont des revenus du travail et, à ce titre, il est normal qu'elles soient taxées.

J'en viens à l'amendement n° 290 . Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 9 de l'article 13, l'alinéa suivant : « Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5 %. »

Il s'agit en fait de taxer ce que l'on appelle pudiquement des indemnités de licenciement et que nous connaissons mieux sous le terme de parachutes dorés, lesquels sont étrangement oubliés dans la liste de l'article 13. Il nous semble en effet, compte tenu du contexte actuel, que leur taxation au taux de 5 % – 2 % serait bien trop insuffisant – serait un bel exemple de cette moralisation du capitalisme que vous appelez constamment de vos voeux. La portée symbolique d'une telle mesure serait très importante.