Intervention de Éric Woerth

Si les salariés de l'entreprise n'ont pas accès à la distribution de stock-options, il faut alors qu'ils bénéficient d'un dispositif d'intéressement et de participation – l'un ne va pas sans l'autre – et c'est ce que prévoit le projet de loi en faveur des revenus du travail que Xavier Bertrand présente actuellement devant le Parlement.

Les stock-options ont bien leur place parmi les revenus versés par les entreprises mais, pour autant, leur statut fiscal et social est-il le bon ? Quelle est la réalité des chiffres, que bien souvent on se refuse à voir ? L'année dernière, Yves Bur a incité le Gouvernement, qui l'a suivi, à réviser la fiscalité en ce domaine, et plus encore, les cotisations sociales. Aujourd'hui, le salarié bénéficiaire de stock-options est assujetti sur ce revenu à 8,2 % de CSG ; 0,5% de CRDS ; 0,3 % de contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 2 % de prélèvement additionnel sur le capital ; 1,1 % pour le financement du RSA et enfin, à 2,5 % supplémentaires depuis l'an dernier, grâce à l'initiative d'Yves Bur. Les stock-options sont donc, au total, soumises à 14,6 % de cotisations sociales, 8,45 % étant destiné à la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM.

Qu'en est-il, en comparaison, des contributions sociales sur le salaire traditionnel ? Elles s'élèvent à 7,5 % pour la CSG et 0,75 % pour la cotisation maladie, mais au total, 6 % sont consacrés au financement de la branche maladie. Les stock-options sont donc bien soumis à une contribution supérieure – 8,45 % – à celle des salaires pour ce qui est du financement de la CNAM.

L'année dernière, toujours à l'initiative d'Yves Bur, a été instaurée pour les employeurs une contribution de 10 % sur la valeur d'option des stock-options dans le cas où celle-ci est connue – dans le cas contraire, elle est portée à 25 % de la valeur sous-jacente de l'action. Cette contribution patronale de 10 % est affectée à la CNAM et se rapproche du taux de cotisation de l'employeur pour la branche maladie qui s'élève à 12,80 %.

Au total, les contributions des employeurs et des salariés prélevés sur les salaires pour la branche maladie, s'élèvent à 18,80 %. Or le prélèvement total, employeurs et salariés, sur les stock-options, à destination de l'assurance maladie, s'élève, depuis l'année dernière, à 18,45 %. Salaires et stock-options subissent donc bien un traitement équivalent au regard de l'assurance maladie.

Par ailleurs, le prélèvement fiscal sur les stock-options se situe à 18, 30 ou 40 %, selon le montant concerné et la rapidité de la levée d'option, afin de dissuader les spéculateurs et de favoriser ceux qui utilisent ce dispositif à des fins d'épargne, sur une période longue. La « citoyenneté d'entreprise » est récompensée.

Les stock-options ne contribuent pas au financement du régime des retraites en raison du principe de base de la sécurité sociale selon lequel, s'il n'y a pas de droits ouverts, il n'y a pas de cotisations.