Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 13, amendements 58 276 330
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement vise à inclure dans l'assiette du forfait social les attributions de stock-options et d'actions gratuites, afin de maintenir le différentiel de taxation résultant de la création, l'année dernière, d'une contribution patronale de 2,5 %.
La mission d'information commune dont j'étais le rapporteur avait recommandé l'instauration d'une flat tax de l'ordre de 5 %. Si nous adoptons l'amendement n° 58 , la taxation des stock-options sera proche de ce taux. En proposant de ne pas les exonérer du forfait, la commission a voulu donner aux Français un signal de justice sociale.
On me rétorquera que l'alourdissement de la fiscalité signerait la fin des stock-options et des attributions d'actions gratuites…
