Intervention de Éric Woerth

Je commencerai par répondre à M. Terrasse. Contrairement à ce qu'il prétend, les URSSAF contrôlent depuis cette année les cotisations versées par l'État employeur : c'est une nouveauté dont il faut se féliciter.

Je précise également que nous avons demandé aux divers services de veiller à bien régler les cotisations sur les logements de fonction. Elles ont été réévaluées à la hausse, et les exonérations ne seront maintenues qu'en cas de nécessité absolue de service – M. Terrasse en convenait. L'ensemble de ces points, sur lesquels la Cour des comptes nous a demandé d'intervenir, est en cours de traitement.

Le moment est propice pour créer le forfait social de l'article 13. L'Assemblée nationale s'est déjà saisie de cette question à plusieurs reprises, et Yves Bur a signé sur le sujet un rapport très remarqué dont le Gouvernement a suivi la plupart des propositions. Le taux que nous avons choisi est certes différent, mais il reste significatif. Nous estimons en effet que tous les revenus doivent être soumis à une contribution sociale : aucun ne doit y échapper.

Les revenus classiques font l'objet d'une contribution traditionnelle alors que, jusqu'à présent, les revenus comme l'intéressement ou la participation ne faisaient pas l'objet d'une contribution patronale – par le biais de la CSG, ils étaient toutefois déjà soumis à une contribution salariale. En même temps que nous développons l'intéressement et la participation qui, sans être vraiment des salaires, sont liés à l'activité de l'entreprise et constituent un facteur de souplesse, nous instituons une taxe de 2 % sur ces revenus. Cette démarche est bien normale et n'a rien de contradictoire. Légitimement, ce forfait social ne se situe pas au même niveau que les cotisations sociales traditionnelles puisque, précisément, il ne porte pas sur des salaires. La mesure me semble intelligente et elle est efficace pour les finances de la sécurité sociale.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression de l'article 13.

(Les amendements identiques nos 126 et 297 ne sont pas adoptés.)