Intervention de Yves Bur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la CADES vient à peine de reprendre près de 27 milliards d'euros de déficits cumulés des exercices antérieurs, alors que le déficit du régime général attendu pour cette année est estimé à plus de 22 milliards d'euros en incluant le FSV qui contribue au financement des retraites, ce qui porte le besoin de financement de l'ensemble des administrations sociales, y compris l'UNEDIC et les caisses de retraites complémentaires, entre 25 et 30 milliards d'euros, soit entre 1,3 et 1,5 % du PIB, je ne vous surprendrai pas en soulignant que, pour la sécurité sociale, la situation est tout aussi préoccupante que pour le budget de l'État.

Pour 2010, il faut se reporter au rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques : selon elle, pour le seul régime général, le déficit approcherait 30 milliards d'euros en 2010 et, ce qui me paraît particulièrement préoccupant, se maintiendrait autour de ce niveau.

Il faut donc d'ores et déjà se préoccuper de la manière dont nous allons financer cette dette. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter la CRDS, c'est donc l'ACOSS qui, en attendant, sera amenée, une fois de plus, à porter une partie de la dette sociale. C'est peut-être souhaitable compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt à court terme, par rapport à la CADES, davantage tributaire des taux à moyen ou long terme.

Il faudra pourtant bien rembourser cette dette dont la charge annuelle dépassera les 10 milliards l'an prochain : c'est le prix de notre incapacité collective à engager les réformes que chacun sait pourtant inéluctables depuis longtemps ; cela constitue une charge au bénéfice de nos créanciers que nous pourrions consacrer chaque année à des finalités bien plus utiles. Comme le rappelle la Cour des comptes, « nous devons être plus conscients que le financement différé de dépenses anciennes soustrait des ressources nécessaires au financement des dépenses actuelles ».

Parce qu'il est question, non plus de savoir ce qu'il est possible de faire, mais de faire ce qui est nécessaire, il conviendra donc d'agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes.

Du côté des dépenses, il y a d'abord l'ONDAM.

Le rapport présenté à la commission des comptes estime que celui, pourtant assez généreux, voté pour 2009 serait dépassé de 400 millions d'euros. Il faut donc encore rappeler que cet objectif devrait constituer un plafond et qu'on ne peut considérer qu'il a été respecté au seul prétexte que le seuil de déclenchement du comité d'alerte n'a pas été atteint. Dans cet esprit, je souhaite que l'ONDAM pour 2010 soit fixé de façon volontariste, c'est-à-dire qu'il se place au moins dans la trajectoire des objectifs pluriannuels qui devaient permettre le retour à l'équilibre de la branche maladie en 2012.

L'autre principal sujet de préoccupation en matière de dépenses, c'est bien sûr les retraites. En ce domaine il est urgent d'adopter enfin la réforme qu'on n'a pas su ou voulu faire jusqu'à présent. Si l'objectif était de ne pas effrayer nos concitoyens, il n'a pas été atteint, car je suis persuadé que les hésitations et procrastinations sur la réforme sont perçues de manière beaucoup plus anxiogène que la réforme elle-même.

Pour ce qui est des recettes, dans son discours devant le Congrès du Parlement le 22 juin dernier, le Président de la République a indiqué que la question des niches sociales ne serait pas éludée, rappelant qu'elles « font perdre à la sécurité sociale des recettes dont elle a tant besoin ». La loi de financement pour 2009 a institué au profit de la branche maladie un forfait social de 2 % sur une assiette comprenant les contributions des employeurs aux prestations de retraite supplémentaire, la participation, l'intéressement et les abondements aux PEE et PERCO. Son produit était estimé à 400 millions d'euros, à rapporter aux 4 milliards d'euros de pertes de recettes pour les dispositifs correspondants.

Il ne s'agit donc que d'une première étape, même s'il faut se réjouir que le principe d'une contribution minimale à la protection sociale ait été énoncé à cette occasion. Néanmoins je rappelle que, avec un taux de 5 % sur la totalité de l'assiette des niches sociales, soit environ 40 milliards d'euros, cette flat tax rapporterait 2 milliards d'euros. C'est ce que proposait la mission dont j'ai eu le plaisir d'être le rapporteur.

En outre, parmi les niches sociales, certaines échappent à la fois aux cotisations sociales et à la CSGCRDS, alors que certaines sont assujetties à ces dernières. Une autre piste consisterait donc à appliquer de façon plus stricte le principe d'universalité de la CSG.

Enfin, nous ne pouvons laisser se développer les pratiques permettant de contourner la nécessité de maintenir les seniors en activité. Or on sait que, pour échapper aux contraintes liées aux départs anticipés à la retraite, on recourt désormais à la technique de la rupture conventionnelle. Il faudra donc assujettir ces indemnités de rupture au même niveau de cotisations et contributions que les sommes versées en cas de départ anticipé.

Mes chers collègues, les défis sont considérables, car il nous faut maintenant réaliser dans l'urgence ce que nous avons tardé à faire quand la situation économique était plus favorable. Le PLFSS 2010 devra donc prendre des mesures significatives en ce sens : non seulement je le souhaite, mais nous nous attacherons à y contribuer.