Intervention de Marie-Josée Roig

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si je me félicite des mesures prises par le Gouvernement dans la gestion de la crise, une question m'inquiète et j'aimerais la soulever devant vous.

Avec la consolidation de l'acte II de la décentralisation, les collectivités locales ont maintenant en charge une grande part des politiques publiques en matière sociale, d'éducation et de formation, d'équipement, d'environnement et de transport. Ainsi, les collectivités locales portent un poids croissant dans l'économie.

Les chiffres dont bien connus mais je tiens à les rappeler : les dépenses des administrations publiques locales représentent 11,2 % du PIB et l'investissement local, essentiellement consacré aux bâtiments et aux travaux publics, correspond à 73 % de l'investissement public national.

Dans ce contexte, les concours financiers de l'État aux collectivités locales se sont élevés à plus de 72,9 milliards d'euros en 2008, en augmentation de près de 4 % par rapport aux crédits en loi de finances initiale pour 2007 hors fiscalité transférée. Cependant, cette évolution n'est pas équitable sur l'ensemble du territoire. Je vais illustrer ce propos.

L'État attribue aux communes des dotations comme la DGF, la DSU ou la DNP. Dans le même temps, il verse également des compensations fiscales qui sont venues remplacer du produit fiscal et qui, depuis quelques années, servent de variable d'ajustement à l'enveloppe globale des concours de l'État, ce qui démontre qu'il y a bien, à un moment donné, une logique de globalisation de ces concours. Or, s'il y a bien un objectif d'évolution de cette enveloppe, en son sein, chaque composante évolue librement sans référence aux autres, ce qui peut aboutir à ce que, globalement, une ville éligible à la DSU voie ses concours régresser d'une année sur l'autre.

Ainsi, à Avignon – mais d'autres communes sont concernées –, depuis 2001, les concours de l'État alloués à la ville ont fait du sur place en euros courants. Le produit 2009, 41,6 millions d'euros, n'est supérieur que de 1,83 % à celui de 2001 : 40,9 millions d'euros. Les concours de l'État ne représentent plus que 26,5 % des recettes de fonctionnement en 2008 contre 27,6 % en 2001.

Pour 2008 et 2009, la ville aura subi une baisse de ses concours, respectivement de 0,89 % et de 0,12 %, alors même qu'en 2009, les chiffres du dernier recensement, très favorables à Avignon, étaient pris en compte dans la DGF.

En prenant pour référence l'an 2000 et en raisonnant en base 100, les concours de l'État sont en 2009 globalement à 102, les dotations étant à 120 tandis que les compensations ne sont plus qu'à 65. L'écartement des courbes traduit l'incohérence qui existe entre des dotations péréquatrices telles que la DSU qui progressent et des compensations qui annulent complètement cet effet dynamique.

À cet égard je veux rappeler certains indicateurs : pour la ville d'Avignon, on compte 44 % de contribuables contre 54 % au niveau national ; le revenu fiscal par habitant y est inférieur de 24 % à celui de la moyenne nationale ; l'effort fiscal est de 1,76 contre 1,11 pour la strate.

L'étude menée par l'AMGVF en 2008 confirme l'effet contre-péréquateur du système actuel d'allocation des concours de l'État.

Alors quelle est la solution ? J'en propose une : la création d'une allocation globale des concours de l'État, et non une attribution dotation par dotation sans vue d'ensemble. Cela permettrait d'introduire une politique d'évolution différenciée de ces concours par groupe de collectivités – les opulentes, les moyennes et les nécessiteuses – et de répondre ainsi à l'impératif de solidarité réaffirmé avec force par le Gouvernement.

Si un tel dispositif de refonte globale des concours était trop ambitieux et ne pourrait être mis en oeuvre que progressivement, je proposerais l'introduction dans le PLF 2010 d'une mesure de sauvegarde qui prévoirait que, dès lors que la DCTP d'une commune éligible à la DSU représenterait plus de 5 % de la DGF, sa DCTP serait intégrée définitivement dans la dotation forfaitaire de DGF, au titre de la fraction qui existe déjà et qui est dénommée « compensation des baisses de DCTP ».