Intervention de Jean Mallot

En ce qui concerne la branche vieillesse, le déficit annoncé par le PLFSS de 2009 était de 5 milliards d'euros. La nouvelle évaluation se situe désormais à 7,7 milliards d'euros, le FSV affichant un déficit de 2,1 milliards d'euros pour la fin de l'année, après avoir été ramené à zéro en soldes cumulés début 2009, du fait du transfert à la CADES de ses déficits antérieurs. Ce n'est pas tout à fait une surprise, puisque les hypothèses qui fondaient le PLFSS étaient manifestement erronées, pour ne pas dire surréalistes : il était apparu évident, durant la discussion, que l'hypothèse d'une augmentation de la masse salariale de 3,5 % en 2009 et 4,6 % les années suivantes ne pouvait correspondre à la réalité.

Le déficit de la sécurité sociale pour 2009 était évalué, lors de la discussion d'octobre 2008, à 8,6 milliards d'euros ; fin novembre, cette évaluation a été revue à 10,5 milliards d'euros ; aujourd'hui, elle se situe à 20,1 milliards d'euros. Notons au passage que la Cour des comptes vient de refuser de certifier les comptes pour 2008 des branches vieillesse et famille de la sécurité sociale au motif que « plus de 5 % des pensions de retraite calculées en 2008 seraient affectées d'une erreur financière ».

Le déficit actuel de la branche vieillesse montre que la réforme de 2003 est un échec. Par ailleurs, l'une des dispositions importantes de cette réforme, à savoir l'article 12, relatif à la pénibilité, n'a pas abouti. La négociation sociale est en panne et l'écart d'espérance de vie de sept ans entre un ouvrier et un cadre supérieur, évoquée par le président Méhaignerie en début de discussion, n'a pas trouvé de traduction dans notre système de retraite. Il n'y a pas de volonté politique de surmonter le blocage du patronat, en particulier pour prévoir des départs anticipés au bénéfice des salariés occupant des postes pénibles, afin de réparer l'inégalité dont ils sont victimes.

Un autre débat est revenu dans l'actualité, celui sur l'âge de départ à la retraite. M. Hortefeux, éphémère ministre du travail, parti avant la fin de sa période de formation, a souhaité que l'âge de la retraite soit repoussé à soixante-sept ans. M. Fillon a rattrapé un peu les choses en évoquant, lui, une durée de cotisations de 42 ou 43 années. La conséquence réelle de ce genre de mesures est connue : comme l'a dit ici même Xavier Bertrand le 31 octobre 2008, alors qu'il était ministre du travail, « si l'on repousse l'âge légal de départ à la retraite mais qu'on ne change pas les comportements en matière d'emploi des seniors afin de faire coïncider l'âge réel et l'âge légal de départ à la retraite, alors, c'est mathématique, on diminuera le montant des pensions. »

Le taux d'emploi des 55-64 ans est de 38 % en France contre 70 % en Suède, dont le système est à la mode. En France, l'immense majorité de ceux qui partent en retraite ne sont déjà plus dans l'emploi au moment de la liquidation de leurs droits. Si l'on veut repousser l'âge de départ à la retraite à soixante-sept ans, il faudra combler l'espace séparant celui où les salariés quittent leur dernier emploi de celui où ils prennent effectivement leur retraite, par exemple au moyen de dispositifs d'équivalent-retraite. Si l'on allonge la durée de cotisation exigée, les salariés qui n'auront plus les annuités nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein subiront une décote et la réduction du déficit se fera au détriment du montant des pensions versées.

À propos de l'emploi des seniors, je pense qu'il serait bon que vous nous expliquiez, monsieur le ministre, ce qu'est devenue la mesure votée lors du PLFSS 2009, qui prévoyait que les entreprises qui n'auraient pas de plan d'action afin d'améliorer l'emploi des seniors se verraient taxées à hauteur de 1 % de la masse salariale. Si l'on peut comprendre que cette mesure n'ait pas été appliquée, pouvez-vous nous indiquer ce que vous avez prévu pour la remplacer ?

Vous disiez également l'an dernier, dans le débat analogue à celui d'aujourd'hui, que la baisse du chômage doit, en retour, pouvoir être mise à profit pour baisser les cotisations chômage et permettre une hausse des cotisations retraite.