Intervention de Catherine Lemorton

Le taux de prise en charge par le régime obligatoire reste stable à 76 %, mais ne nous laissons pas abuser. Si nous constatons tous que le nombre d'assurés pris en charge à 100 % en affection longue durée augmente chaque année, c'est bien que le niveau de remboursement baisse pour tous les autres : CQFD !

Arrêtons-nous sur le cas des franchises médicales instaurées en 2008.

À l'heure actuelle, leur efficacité est pour le moins relative : avec un rendement de moins de 900 millions pour 2008, aucun effet notable sur la consommation d'actes auxiliaires et aucune possibilité d'associer honnêtement les franchises médicales à l'infléchissement de la consommation de médicaments en 2008, l'efficacité tant vantée de cette mesure ne peut être prouvée.

En revanche, la difficulté qu'elles font peser sur des ménages en pleine paupérisation est, elle, bien réelle. D'ailleurs le Conseil d'État, que l'on ne peut qualifier de partisan, a indiqué, dans une décision du 6 mai 2009, que le montant et le plafond des franchises devaient être fixés de « façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du préambule de la Constitution de 1946, en vertu duquel la nation garantit, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Le Conseil d'État a, par ailleurs, annulé l'article 2 du décret en ce qu'il obligeait les caisses à prélever le montant des franchises sur les autres prestations perçues.