Intervention de Catherine Lemorton

Monsieur le président, monsieur le ministre, force est de constater la dégradation du déficit du régime général de la sécurité sociale prévue pour 2009 et, plus particulièrement, de celui de la branche maladie. En effet, si les prévisions se confirmaient, le déficit de celle-ci passerait de 4,4 milliards d'euros en 2008 à 9,4 milliards en 2009.

Bien entendu, la situation économique actuelle a un impact direct sur les comptes de la sécurité sociale : la baisse de quatre points de la masse salariale entre 2008 et 2009 entraîne une perte de 8 milliards d'euros de ressources pour la sécurité sociale.

Le Gouvernement met en avant les dispositions suivantes : renforcement de la politique de maîtrise médicalisée de la CNAM concernant les indemnités journalières et les transports sanitaires ; demande faite à la CNAM d'élaborer des référentiels portant sur les pathologies les plus fréquemment observées dans le monde du travail ; généralisation d'un système expérimenté depuis 2008 et permettant à l'assurance maladie de suspendre les indemnités journalières de salariés en arrêt maladie en cas d'abus relevé par un médecin envoyé par l'employeur.

Ces dispositions appellent bien évidemment une série de remarques.

On peut d'abord s'interroger sur les garanties d'indépendance des médecins envoyés par l'employeur et sur le manque criant de médecins conseil des caisses d'assurance maladie. Un arrêt motivé par le stress au travail et ses conséquences sera-t-il considéré comme abusif ? En regard de ces arrêts de travail prétendument abusifs, avez-vous identifié, monsieur le ministre, le nombre d'arrêts justifiés mais refusés par les salariés dans ce contexte économique et social difficile, par peur de mettre en péril leur emploi ?

Nous savons qu'en France, le financement de la protection sociale repose pour deux tiers sur le travail. Les divers gouvernements de droite qui se succèdent depuis 2002 n'ont de cesse de limiter la part de ce financement par des exonérations de cotisations qui ne sont pas totalement compensées par l'État et dont l'impact sur l'emploi reste à prouver. Votre gouvernement et ceux qui l'ont précédé ont développé une rhétorique basée sur la responsabilisation des malades qui s'apparente en pratique à une culpabilisation. Comment expliquer autrement l'accroissement de la participation financière des assurés aux dépenses de santé, en hausse de 3 milliards d'euros depuis 2004 ?

Comme le confirme le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, cet accroissement trouve sa cause dans les mesures prises par le Gouvernement : forfait d'un euro sur les consultations, hausse du forfait journalier à l'hôpital, forfait de 18 euros sur les actes lourds, franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux.