Intervention de Pascal Deguilhem

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet énième texte sur le logement qui vient en discussion aujourd'hui alors même que madame la ministre affirmait, il y a un an, ne pas vouloir participer à l'inflation législative, ne répond pas à l'ambition suggérée par son titre.

En effet, madame la ministre, votre projet de loi n'est ni un texte de mobilisation, ni un texte de lutte contre les exclusions, ainsi que nous l'ont confirmé la quasi-totalité des acteurs du logement auditionnés à la demande du rapporteur – auditions auxquelles nous avons été largement associés, ce dont nous le remercions vivement. Bailleurs, associations de locataires, organismes collecteurs du 1 %, fédérations du bâtiment, tous ont exprimé les plus grandes réserves sur la cohérence de votre texte, sur son manque d'ambition, sur cet assemblage hétéroclite de mesures insuffisantes, voire contradictoires. Beaucoup ont exprimé leur indignation face à ce désengagement manifeste de l'État et, pour tout dire, face au hold-up réalisé sur les crédits du 1 %.

Après la loi DALO, après les préconisations justifiées du rapport Pinte, après vos déclarations faites la main sur le coeur, madame la ministre, vous laissez à Bercy le soin de définir les moyens pour répondre à l'urgence unanimement reconnue que représente la crise immobilière de grande ampleur que nous traversons. Votre projet de loi fait largement écho à la doctrine du Président de la République, une doctrine se fondant sur la promotion du statut du propriétaire et rejetant sur le côté les questions d'inadéquation géographique et économique de l'offre et de la demande en matière de logement.

Si votre volonté avait été d'apporter des réponses fortes, à la mesure de la crise du logement social, vous auriez pu, par exemple, revenir de façon plus ambitieuse, sinon définitive, sur les dispositifs Robien et Borloo, véritables pompes à finances, fonctionnant sans contrepartie aucune, sans vérification de l'adaptation des logements aux besoins des ménages et aux situations locales.