Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce ne sont pas ceux qui en parlent le plus qui le sont le moins !

Vous êtes moins loquaces sur vos responsabilités en matière de recettes insuffisantes. Vous les maintenez sciemment à leur niveau alors que vous connaissez la situation. L'augmentation des salaires aurait permis une progression des recettes, mais ce n'est évidemment pas avec la ridicule revalorisation du SMIC de 1,3 %, soit 13,47 euros supplémentaires par mois, que vous y parviendrez.

Depuis des années, nous réclamons la création de nouvelles recettes.

La Cour des comptes elle-même a formulé plusieurs propositions que, jusqu'à maintenant, vous n'avez jamais voulu appliquer. Allez-vous, par exemple, vous décider à augmenter la taxation des stock options pour faire en sorte qu'elles soient intégralement soumises aux cotisations et aux contributions sociales ? Outre que cela apporterait de nouvelles recettes à la sécurité sociale, ce serait une mesure de justice sociale qui aurait tout à fait sa place dans une véritable politique de lutte contre la spéculation et pour la revalorisation du travail.

Dans le même ordre d'idée, nous réclamons, plus généralement, que les revenus issus de la spéculation boursière, qui sont responsables de la crise, soient taxés à la même hauteur que les revenus du travail.

Il est également nécessaire et urgent de revoir la politique d'exonérations de cotisations sociales patronales. Cette année, selon le dernier PLFSS, le montant de ces exonérations devrait atteindre, 42 milliards d'euros, ce qui, soit dit en passant, relativise quelque peu l'ampleur des 20 milliards de déficit de la sécurité sociale. C'est autant de manque à gagner pour le budget de l'État et celui de la sécurité sociale, puisque ces exonérations ne sont pas totalement compensées.

En septembre dernier, la Cour des comptes considérait que l'efficacité des dispositifs d'exonération sur la création d'emplois restait à prouver. L'intervention de certains de nos collègues dans ce débat allait dans le même sens. La Cour préconisait de réduire sensiblement les exonérations générales et de réexaminer les exonérations ciblées à la lumière de leur efficacité et de leur efficience. Seulement, pour faire la chasse aux transports de malades, il y a des moyens, alors que pour étudier des exonérations sociales utiles, il n'y en a pas !

La Cour recommande également de revenir sur les niches fiscales et sociales qu'elle juge « obsolètes, injustes et inefficaces ».

« Obsolète, injuste et inefficace », on pourrait employer exactement les mêmes termes pour qualifier votre politique. Je vous invite à sortir de votre suffisance qui est parfaitement proportionnelle à votre incapacité à prendre les mesures utiles et efficaces pour permettre un réel financement de la protection sociale.