Intervention de Martine Billard

Aux quatre peines qui existent déjà : la coupure de la connexion, le maintien du paiement de l'abonnement, les amendes et les peines de prison possibles, vous en ajoutez ainsi une nouvelle: les dommages et intérêts sans procédure contradictoire !

L'article 3 réintroduit les dispositions – censurées par le Conseil constitutionnel – de suspension de la connexion internet, en la transformant en peine complémentaire au prononcé d'une peine d'amende ou de prison. La suspension pour un an demeure possible, et l'abonné continuera à payer son abonnement ainsi que les frais de résiliation. Certes, seul le juge pourra dorénavant prononcer une telle sanction. Cependant, comme le dit clairement le Conseil constitutionnel, la connexion à internet est aujourd'hui un outil d'information et de communication essentielle à l'exercice de la citoyenneté. Pour nous, sa coupure reste une atteinte disproportionnée dans l'immense majorité des cas, au regard de l'acte illégal qui a été commis.

L'article 3 bis donne un fondement législatif à la création d'une contravention pour les abonnés qui n'auraient pas suffisamment contrôlé leur accès internet et qui, de ce fait, auraient permis un téléchargement illégal. Après l'envoi de deux avertissements par l'HADOPI, ils pourront être condamnés à une amende de 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive, ainsi qu'à une suspension de connexion durant un mois. C'est par un amendement que le rapporteur a déposé en commission que le mouchard espion revient, par le biais du « moyen de sécurisation de l'accès à internet ». Il s'agit d'une atteinte évidente au principe de la présomption d'innocence : la personne poursuivie devra prouver qu'elle n'a pas fait preuve de négligence. Là encore, le renversement de la charge de la preuve nous paraît anticonstitutionnel.

Cet article se fonde sur une jurisprudence déjà citée, qui concerne les infractions au code de la route ; cela n'a rien à voir avec le droit d'auteur. En effet, le propriétaire d'un véhicule flashé en excès de vitesse paie la contravention ; il est donc présumé coupable. S'il veut contester la décision, c'est à lui d'apporter la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction – ce qui est faisable. Ce sera bien plus difficile pour un internaute…