Intervention de Martine Billard

Enfin, le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y a « pas d'équivalence possible entre la situation de l'internaute et de l'automobiliste ».

Heureusement, le tollé soulevé sur le champ par le retour de ce qui s'apparente au contrôle de la correspondance privée vous a vite fait reculer. Toutefois, l'expérience montre qu'il nous faut toujours être vigilants à cet égard. De surcroît, cette notion n'a pas été supprimée dans l'ensemble du projet de loi, mais seulement pour ce qui concerne l'acte d'infraction – ce qui fragilise d'ailleurs davantage votre texte puisque, si l'échange de pair à pair est visé, vous maintenez ouverte la possibilité d'échanger des fichiers illégaux par le biais de la messagerie. Tout est dans cette contradiction que nous signalons depuis l'origine, et que vous ne pouvez pas maîtriser !