Intervention de Philippe Gosselin

…qui permettra de développer l'offre légale – les professionnels ont d'ailleurs déjà signé, dans ce cadre, un accord qui aurait pu être plus ambitieux, mais que l'avenir améliorera – ; la suppression de mesures anti-copie ; l'attribution d'un label d'offre légale aux services qui le souhaitent ; le renforcement du droit d'auteur des journalistes ; l'institution d'un statut des éditeurs de services. Bref, prétendre que la première loi HADOPI ne sert à rien est évidemment mensonger.

Le présent texte la complète, tout en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel : il s'agit de rendre l'ensemble du dispositif de lutte contre le piratage sur internet pédagogique et dissuasif. Pédagogique, la loi du 12 juin 2009 l'est déjà, avec le premier e-mail d'avertissement suivi, en cas de récidive, d'une lettre écrite. Tout a été dit et répété sur ce sujet : la sanction ne tombera pas du jour au lendemain ; il faudra vraiment persévérer pour la subir.

La dissuasion est l'objet du texte que nous examinons. Elle concerne deux aspects : d'une part la contrefaçon, laquelle, quand elle a lieu sur internet – et seulement sur internet – pourra faire l'objet d'une procédure judiciaire simplifiée ; d'autre part la négligence caractérisée. Je passe sur les détails techniques de ces dispositions, car je ne doute pas que nous y reviendrons longuement. Quoi qu'en dise l'opposition, on ne l'a pas muselée, puisque près de 900 amendements ont été déposés.

On peut d'ailleurs relever plusieurs avancées issues de l'examen en commission, cinq amendements ayant été adoptés, dont quatre de notre excellent rapporteur Franck Riester. Ces amendements visent à exclure la surveillance des e-mails pour lutter contre l'échange en pièces jointes de musiques ou de films illégalement téléchargés.