Intervention de Martine Billard

Madame Tabarot, prendre six heures pour examiner un texte en commission n'a rien de scandaleux, tout de même ! Nous sommes ici pour travailler et nous avons le temps puisque, de toute façon, le vote solennel aura lieu le 15 septembre et qu'ensuite le texte devra être transmis au Sénat.

Nous pouvons d'autant plus l'améliorer qu'il y subsiste des ambiguïtés. Au cours de son intervention, Mme la garde des sceaux a indiqué qu'il n'était pas prévu de couper le service de communication électronique, c'est-à-dire la messagerie. Or, justement, cette coupure est prévue puisque les amendements qui prévoyaient de la supprimer ont été rejetés en commission.

Ce texte comporte aussi une ambiguïté entre connexion et abonnement à internet. J'y reviendrai au cours des débats. Est-ce la connexion qui est coupée ? Est-ce l'abonnement qui est supprimé ? Ce n'est pas la même chose.

Il y a aussi le problème de la dégradation de la réception téléphonique et audiovisuelle, conséquence de la coupure d'internet, si c'est bien le canal internet qui est coupé. Nous avons abordé ce point en commission, sans trancher. Il faut donc y revenir.

Autre sujet : la sécurisation de l'accès à internet ; nous en avons débattu pendant la discussion sur HADOPI 1, mais vous n'avez toujours pas précisé ce qu'elle signifie. S'agit-il de la sécurisation de la box internet, ce que le citoyen moyen ne peut absolument pas faire – cela relève des fournisseurs d'accès ou des constructeurs de ces appareils ? S'agit-il de la sécurisation de l'ordinateur de chaque abonné ? Dans ce cas, ce serait totalement illusoire.

Et puis, dans cette version, vous avez introduit une nouveauté : la suspension d'un mois pour négligence caractérisée. Que c'est joliment dit ! Mais cette suspension d'un mois que vont donc devoir pratiquer les fournisseurs d'accès à internet va avoir un coût. Se repose donc la question que nous avions posée à propos des suspensions allant jusqu'à un an : qui va supporter le coût de la suspension pour un mois ?