Intervention de Martine Billard

Peut-être, mais c'est quand même le sens de l'article.

Je ne suis pas forcément opposée à des mesures en cas de sous-occupation ; mais cela supposerait des éclaircissements de la part du Gouvernement.

En effet, le problème concerne la définition de la sous-occupation. En l'état, celle-ci relève de l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation, comme le souligne le rapport, aux termes duquel un logement est sous-occupé s'il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de deux au nombre de personnes y habitant. Dans le cas – le plus fréquent – où, les enfants partis, restent les parents, un couple peut donc vivre dans un appartement de quatre pièces. Encore faut-il être sûr que le décret ne sera pas modifié, puisque ce critère de sous-occupation relève du règlement, et non de la loi.

Dès lors, un problème de confiance se pose : si l'on peut discuter dans le cas d'un couple habitant un appartement de plus de quatre pièces – quoique je réprouve les modalités d'expulsion, mais nous y reviendrons –, encore faut-il s'assurer que ce soit bien le cas.

Par ailleurs, on nous dit – et c'est une avancée – que le logement proposé ne peut avoir un loyer supérieur au loyer acquitté.