Intervention de Martine Billard

On remarque incidemment qu'il n'y aurait pas de droit à rester à vie dans un appartement d'HLM. Or un tel droit existe dans le secteur privé, à moins d'un non-renouvellement du bail lié à un congé-vente ou à une reprise par le bailleur lui-même ou un membre de sa famille. Il faut garder une certaine équité : pourquoi les locataires du secteur social auraient-ils moins de droits que les locataires du secteur privé ?

À certains égards, ce débat est amusant car les rôles sont un peu inversés : cette fois, c'est l'opposition qui défend des mesures incitatives et le Gouvernement, ainsi que la majorité, qui prônent des mesures coercitives. Or la loi est la loi, mes chers collègues ; c'est tout le problème. L'article 20 prévoit que toute personne n'entrant pas dans les critères – plus de soixante-dix ans, handicap, etc. – sera expulsée si elle est en sous-occupation.