Intervention de Franck Riester

À l'issue des ces auditions, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a examiné environ 130 amendements et en a adopté seize. Je tiens d'ailleurs à remercier les commissaires qui ont participé à ses travaux, ainsi que Mme la présidente de la commission, pour son écoute attentive.

Les principales améliorations sont notables.

Ainsi, dans l'ensemble du projet de loi, et plus particulièrement aux articles 2 et 3, la commission a souhaité, par un amendement de votre rapporteur, exclure du champ de l'investigation de l'HADOPI et de l'autorité judiciaire les services de messagerie des internautes, c'est-à-dire la correspondance privée par courriel.

Par ailleurs, il est précisé, à l'article 1er, que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire. Dans le même esprit, à l'article 1er ter, le deuxième avertissement de l'HADOPI se fera obligatoirement par lettre remise contre signature.

En outre, la commission a souhaité préciser les conditions de procédure de jugement simplifiée. C'est ainsi qu'à l'article 2 le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale a été expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, comme vous le rappeliez tout à l'heure, madame la ministre. Parallèlement, dans ce même article, il est prévu que les victimes puissent demander des dommages et intérêts directement dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale.

Quelques interrogations subsistaient quant à l'articulation entre les deux fondements juridiques de la procédure. À l'article 3 bis, il est ainsi proposé, d'une part, de mieux définir l'incrimination de négligence caractérisée et, d'autre part, de préciser que la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet doit dater de moins d'un an. Après l'article 3 bis, nous avons, enfin, tenu à rappeler et à préciser dans le code de la propriété intellectuelle les modalités d'application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines prévues par l'article 132-24 du code pénal, tant en ce qui concerne le délit de contrefaçon que la négligence caractérisée.

Alors que nos débats sur le projet de loi Création et internet ont été essentiellement des débats de fond, je regrette vraiment que nos collègues des groupes SRC et GDR aient déposé autant d'amendements, souvent bien fantaisistes. Je souhaite, et j'espère, que les échanges que nous allons avoir dans les heures qui viennent seront malgré tout constructifs.

C'est ce qu'attendent de nous des milliers de femmes et d'hommes qui travaillent dans les filières culturelles de notre pays, des milliers de créateurs qui contribuent, jour après jour, à bâtir et faire vivre ce à quoi nos concitoyens sont par-dessus tout attachés : notre exception culturelle. Ne les oublions pas ! Ne les trahissons pas !

C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)