Intervention de Franck Riester
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Parce que, aujourd'hui, les deux ministres l'ont dit, le téléchargement illégal ruine les filières culturelles de notre pays – le ministre de la culture et de la communication a rappelé les chiffres clefs, je n'y reviens pas.
C'est pourquoi la lutte contre le téléchargement illégal demeure une priorité pour la majorité et que nous avons souhaité et voté un dispositif qui, je le rappelle, repose sur deux piliers indissociables : d'une part, mieux lutter contre le téléchargement illégal et, d'autre part, permettre le développement de l'offre légale.
La lutte contre le téléchargement illégal passe désormais par la réponse graduée. Concrètement, l'internaute responsable de téléchargements illégaux recevra un premier courriel d'avertissement. S'il n'en tient pas compte, il en recevra un second, accompagné cette fois d'une lettre recommandée à son domicile. Ces recommandations visent à expliquer à l'internaute que la loi doit être respectée, y compris sur internet, et qu'il doit plutôt télécharger légalement, ce qui permet de financer la création en France et de préserver des milliers d'emplois dans ce secteur. Enfin, s'il persiste, une sanction adaptée pourra être prise par le juge après transmission du dossier au parquet par l'HADOPI, le juge pouvant se baser sur deux fondements juridiques distincts : le délit de contrefaçon et la contravention pour négligence caractérisée.
En matière de délit de contrefaçon, une nouvelle peine, la suspension de l'abonnement internet, sera à la disposition du juge, en plus ou à la place des peines d'amende et d'emprisonnement déjà prévues par le code de la propriété intellectuelle.
