Intervention de Franck Riester
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Voté par le Parlement en mai dernier, le projet de loi a été validé dans sa grande majorité par le Conseil constitutionnel et promulgué le 12 juin dernier.
Le texte dit HADOPI 2 prend en compte la décision du Conseil constitutionnel et modifie le dernier étage du dispositif de la réponse graduée : désormais, l'éventuelle suspension de l'abonnement à internet sera prononcée par le juge judiciaire et non plus par une autorité administrative indépendante, l'HADOPI, comme prévu initialement.
Pourquoi faisons-nous tout cela ?
