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Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :

Depuis quatre ans, elle soulève les mêmes problèmes. Elle n'est une solution ni pour les créateurs ni pour les consommateurs. Elle est refusée par les associations de créateurs.

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