Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Depuis quatre ans, elle soulève les mêmes problèmes. Elle n'est une solution ni pour les créateurs ni pour les consommateurs. Elle est refusée par les associations de créateurs.
