Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
…et c'est vous qui nous avez aidés à mieux définir ce concept.
La loi HADOPI est un dispositif réaliste.
