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Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :

La loi HADOPI protège la correspondance privée de toute incursion ou surveillance,…

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