Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
HADOPI simplifiera le travail de la justice. La procédure du juge unique, au lieu de trois magistrats, et des ordonnances pénales bien connues de notre droit est parfaitement respectueuse des libertés, déjà utilisée en matière de violation du code de la route.
