Intervention de Frédéric Mitterrand

Notre démarche est donc la bonne : il faut la mener jusqu'au bout. Le projet de loi permettra simplement de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en confiant au juge le soin de prendre la sanction, ce qui apportera encore plus de garanties au citoyen. N'est-ce pas ce que réclamait l'opposition lors du premier débat ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le projet de loi est trop souvent caricaturé. En réalité, il distingue les pirates eux-mêmes, les contrefacteurs, des simples abonnés : c'est contre les premiers que les tribunaux correctionnels pourront prononcer la suspension de l'accès à internet de longue durée – un an maximum –, et non contre les abonnés, que le projet de loi traite plus légèrement si, en dépit de multiples avertissements, ils font preuve de négligence caractérisée. Le juge prendra évidemment en considération tous les éléments pour apprécier cette négligence.