Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Il est inutile de contester ces chiffres !
Par rapport aux autres dispositifs existants, le dispositif français garantit, de plus, la protection de la vie privée par la HADOPI. Dans les autres pays où des systèmes d'avertissement sont en place, l'internaute est aux prises directes avec les fournisseurs d'accès à internet, les maisons de disques et les studios. En France, la HADOPI s'interpose et envoie des avertissements en protégeant l'anonymat des internautes. Ce sont des magistrats, des agents publics impartiaux et indépendants qui effectueront ce travail.
