Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…j'ai voulu vous présenter ce projet qui respecte scrupuleusement les recommandations du Conseil constitutionnel. Il ne s'agit pas de revenir sur ce dont vous avez déjà discuté mais de prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre la volonté du Parlement telle qu'elle résulte de la loi qui a été votée.
Ce texte est proportionné,...
