Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Enfin, pour garantir l'efficacité de la suspension, le fournisseur d'accès à internet, avisé par HADOPI de la mesure judiciaire, pourra suspendre l'abonnement pendant la durée déterminée par le juge.
Pendant cette durée, l'abonné n'aura pas le droit de se réabonner auprès d'un autre fournisseur. La violation de cette interdiction constituera un délit.
Mesdames, messieurs les députés, avant que le ministre de la culture ne développe la philosophie de notre texte,…
