Intervention de Michèle Alliot-Marie

Notre deuxième objectif est de simplifier le traitement judiciaire de la procédure.

Les atteintes aux droits d'auteur sur internet sont nombreuses mais simples. Elles doivent faire l'objet d'une procédure judiciaire adaptée et simplifiée, celle de l'ordonnance pénale. Elles relèveront par ailleurs de la compétence du juge unique.

La procédure de l'ordonnance pénale, fréquente dans notre droit, respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Pour être efficace, elle doit cibler les seuls délits de contrefaçon commis sur internet, à l'exclusion des autres formes de contrefaçon. Cette limitation, qu'a proposé votre commission, me paraît nécessaire.

La procédure doit respecter les droits de toutes les personnes, y compris des victimes.

La procédure de l'ordonnance pénale n'est pas obligatoire. Les parties peuvent y faire opposition pour que l'affaire soit jugée en audience publique.

Les ayants droit pourront se constituer partie civile dans le cadre même de la procédure de l'ordonnance pénale. Cette avancée, que votre commission a proposée, permettra de simplifier les procédures.

Même si une ordonnance pénale est prononcée, les parties civiles pourront se présenter devant le juge civil pour réclamer des dommages-intérêts.

Les victimes devront être informées de leurs droits. Lorsque les plaintes seront directement adressées au parquet, le ministère public informera les victimes pour qu'elles puissent se constituer partie civile. Je donnerai des instructions en ce sens.

De surcroît, dans les cas les plus graves d'atteintes à la propriété, les poursuites auront lieu directement devant le tribunal correctionnel.

J'adresserai une instruction en ce sens aux procureurs de la République. Les procureurs généraux, que j'ai réunis hier, sont d'ores et déjà sensibilisés.