Intervention de Alain Cacheux

Que la sous-occupation de certains logements du parc locatif social soit un problème, je le confirme. Ce problème risque même de s'amplifier compte tenu d'une population vieillissante dont les enfants quittent le foyer. Cependant, au lieu de prévoir des mesures incitatives, vous proposez des mesures coercitives.

Les organismes se sont déjà préoccupés de cette situation, et ils ont essayé de trouver des solutions. Si on commençait par lever les obstacles qui freinent ces mutations toujours un peu délicates ce serait déjà un progrès. Prenons l'exemple des plafonds de ressources : dans la législation actuelle, une personne qui dépasse le plafond de 1 % ou 2 % ne peut se voir proposer une mutation dans un logement plus petit, car ce changement serait nécessairement géré comme une attribution nouvelle par l'organisme. C'est un obstacle que vous levez dans l'article 20, mais il en existe bien d'autres.

Vous signalez, par exemple, que les éventuelles mutations ne devront pas se traduire par l'application d'un loyer supérieur. Ce n'est guère incitatif pour le locataire qui se voit proposer un logement plus petit. Si vous laissiez aux organismes la possibilité de pratiquer des loyers nettement inférieurs, dans ce type de situation, ce serait une mesure incitative.

Selon les règles d'attribution actuelles, l'organisme d'HLM ne peut proposer qu'un T2 à une personne qui se retrouve seule dans un T4, après le départ de son conjoint et de ses enfants. Or cette personne peut vouloir bénéficier d'un T3 car elle possède des meubles auxquels elle tient, et qu'elle souhaite recevoir ses petits-enfants de temps en temps. Actuellement, ce n'est pas possible.

Votre première proposition comporte des mesures coercitives sur la sous-occupation, alors qu'il faudrait prévoir des dispositions beaucoup plus incitatives, sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux.

Quant aux alinéas sur les logements adaptés aux handicapés et qui devraient être libérés dès lors que la personne subissant le handicap ne vit plus dans les lieux, ils sont vraiment écrits pour le plaisir. En réalité, dans le parc HLM actuel, le nombre de logements adaptés aux handicapés est très insuffisant. Lorsqu'une personne bénéficiaire d'un tel logement a disparu, des solutions de relogement sont tout naturellement trouvées pour effectuer le relogement des membres de sa famille.

Vous stigmatisez les locataires qui dépassent de deux fois le plafond de ressources. Revenons à la réalité : sur un parc de 4,2 millions de logements HLM, 9 000 locataires seulement sont concernés par ce plafond doublé. Vous n'avez pas besoin de remettre en cause le droit au maintien dans les lieux pour eux : avec le décret d'août 2008 qui instaure une augmentation considérable des surloyers, ces 9 000 locataires concernés vont subir une telle hausse de leur loyer, qu'ils iront assez naturellement se loger sans le parc privé.

De nombreux alinéas tendent à codifier certaines occupations de logements HLM, alors qu'en réalité, dans nos résidences, nous constatons surtout une sur-occupation liée aux hébergements réalisés dans le cadre des solidarités familiales ou autres.

Cet article est une sorte de coup de massue qui remet en cause le droit au maintien dans les lieux et même le droit au maintien dans le parc.