Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je les ai entendus et j'y ai réfléchi. Je pense notamment à la possibilité pour un internaute dont la ligne aurait été suspendue de se réabonner par le truchement de l'un de ses proches.
