Intervention de Michèle Alliot-Marie

Dans les cas de contrefaçon comme de négligence caractérisée, c'est au juge, j'insiste sur ce point, de décider du montant exact de la sanction. Ce n'est pas parce que le texte prévoit des sanctions maximales qu'elles seront forcément appliquées. Le juge, comme il le fait toujours, tiendra compte des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur. La peine de suspension d'internet doit être proportionnée, lucide et réaliste.