Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Deux précautions supplémentaires garantissent la proportionnalité de la sanction.
Tout d'abord, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée, notre seul souci étant de protéger les créateurs, la peine de suspension d'internet sera limitée aux infractions commises au moyen d'un service de communication publique en ligne, ce qui exclut les échanges de communication privées par courriel. Je sais que c'était l'une de vos préoccupations.
