Intervention de Michèle Alliot-Marie

J'en viens à l'hypothèse de celui qui laisse quelqu'un de son entourage utiliser sa ligne pour télécharger illégalement, faisant preuve d'une négligence caractérisée.

Le Gouvernement a choisi, en ce cas, d'en appeler à la raison et à la responsabilisation. La loi prévoit une réponse graduée et progressive.

Lorsque la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet constate des téléchargements illégaux, l'abonné est averti à deux reprises, d'abord par mail, puis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si, après ce double avertissement, l'abonné refuse de se conformer à la loi, la troisième étape est déclenchée avec la procédure pénale et la sanction.

Je suis convaincue que, pour toutes les personnes de bonne foi, et elles constitueront la majorité des cas, les premiers avertissements auront un effet dissuasif. La répression pénale sera tout à fait subsidiaire.

Le défaut de surveillance constitue une contravention de cinquième classe passible d'une peine d'amende de 3750 euros et d'un mois de suspension d'internet.

Conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, nous ne posons aucune présomption de culpabilité et il n'est donc pas porté atteinte à la présomption d'innocence.

Il revient au parquet, sous le contrôle du juge, de prouver la négligence caractérisée, sur la base de faits objectifs et tangibles.

Le seul fait que des téléchargements illégaux soient constatés sur la ligne d'un abonné ne suffit pas à engager sa responsabilité. L'abonné doit en avoir été dûment averti et il doit être établi qu'il n'a pas pris les mesures pratiques et concrètes pour y mettre fin.