Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Seul le juge pourra suspendre temporairement le droit d'un abonné d'accéder au réseau internet en cas de téléchargements illégaux, au terme d'une procédure de réponse graduée.
La sanction sera proportionnée. Pour ce faire, elle correspondra aux exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, c'est-à-dire qu'elle sera strictement et évidemment nécessaire.
