Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Tel est le principal objet du texte qui vous est soumis.
Ce projet de loi réaffirme, et c'est un point essentiel, la détermination du Gouvernement de protéger le droit de propriété intellectuelle et artistique. Je pensais que cette finalité pouvait faire l'unanimité sur ces bancs. M. le ministre de la culture, Frédéric Mitterrand, vous précisera tout à l'heure l'ensemble de ces éléments.
Pour répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, le projet de loi apporte de nouvelles garanties touchant les sanctions prévues.
Le Conseil constitutionnel indique, dans sa décision du 10 juin 2009, que la liberté d'accéder à internet est une composante essentielle de la liberté d'expression et de communication.
