Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
..la loi HADOPI a été validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel.
