Intervention de Rudy Salles
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappels au règlement
Rudy Salles, président :En effet.
Il était possible de déposer des amendements jusqu'à dix-sept heures, vendredi : 897 amendements ont ainsi été déposés.
