L'alinéa 119 du rapport annexé, tel qu'il est rédigé, tend à ce que seuls les accords de défense à venir soient communiqués à la représentation nationale. L'amendement 50 vise à ce que les accords de défense déjà conclus soient également transmis aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.